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  • Transition écologique : les conseils du notaire 

    Transition écologique : les conseils du notaire 
    Jun 29 2022
    Bienvenue dans notre podcast réalisé avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin. Notre invité Maître Laurent Criqui aborde le thème de la transition écologique avec notamment la loi Climat et les nouvelles normes pour améliorer les performances énergétiques des logements. On évoque également le droit des arbres :  comment protéger un arbre chez le notaire. Revenons sur la loi Climat du 22 août 2021 qui lutte contre le dérèglement climatique. Qu’est-ce qu’elle change pour les notaires lors des ventes immobilières ? Cette loi Climat lutte également contre l’artificialisation des sols avec pour objectif "Zéro artificialisation". Quelles sont les conséquences pour les futurs projets immobiliers ? On reste dans le thème écolo de ce podcast, en évoquant le droit des arbres. Quelles sont les procédures possibles si on souhaite protéger par exemple un beau chêne bicentenaire en vendant sa maison ?   Une déclaration des droits des arbres a été proclamée en avril 2019 lors d’un colloque à l’Assemblée nationale. Est-ce qu’une loi arbre est à l’étude ?  
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    16 m
  • Quelle protection pour les personnes vulnérables ?

    Quelle protection pour les personnes vulnérables ?
    Jun 1 2022
    Maître Laure Hilt-Maria, nous parle de la protection des personnes vulnérables. On pense à nos proches qui avec le grand âge peuvent un jour souffrir d’une perte d’autonomie. Pour assurer une certaine sécurité juridique, il incombe au notaire de reconnaître les situations à risque et de déterminer si un client âgé est apte, ou non, à exprimer valablement sa volonté. Que prévoit la loi pour protéger les personnes vulnérables, les personnes âgées affaiblies ou une personne handicapée ?  La tutelle est-elle la mesure la plus contraignante ?  Dans la mise en place de ces dispositifs, curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice, le rôle de la famille est-il  important ?  Quel est l'intérêt de la dernière mesure, plus récente qui date de 2016, l’habilitation familiale ? Ces divers dispositifs permettent d’éviter des situations délicates ou même des délits comme l’abus de faiblesse. Comment sécuriser au mieux le patrimoine de la personne vulnérable, grâce à ces divers outils juridiques ? Pour assurer des revenus à la personne vulnérable, dans quelle mesure est-il intéressant de procéder à un démembrement de propriété ?  Maître Laure Hilt-Maria répond à toutes nos questions.  
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    11 m
  • Immobilier : quel est l'intérêt d’acheter sur plan, en VEFA ?

    Immobilier : quel est l'intérêt d’acheter sur plan, en VEFA ?
    May 3 2022
      Maître Christine Abscheidt nous présente le dispositif de la vente de maison ou d’appartement sur plan, la VEFA qui signifie la vente en l’état futur d’achèvement.  Lors de l'acquisition d'un bien en VEFA, dans quelle mesure la fiscalité est-elle plus intéressante ?  Le paiement en VEFA est sécurisé, il est échelonné. Le paiement est strictement encadré par la loi selon la progression de construction du logement. Si le logement reste inachevé, comment l’acquéreur est-il protégé ?  Comment se déroule la livraison du bien en VEFA ? Lors de la remise des clefs, sur quels points, doit-on être particulièrement attentif ?  Concrètement, quels sont les recours possibles, si je perçois des malfaçons, la baignoire qui est posée n’est pas celle que j'avais choisie ou l’interphone ne fonctionne pas ? Et si quelques semaines plus tard, je perçois d’autres malfaçons, ai-je de nouvelles possibilités de recours ? Avec la Chambre des Notaires du Bas-Rhin, Maître Christine Abscheidt répond à toutes nos questions dans ce podcast.  
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    14 m
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