• Les enregistrements audios clandestins

  • Jun 12 2024
  • Length: 8 mins
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Les enregistrements audios clandestins

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  • Summary

  • 💥 Dans l’épisode d’aujourd’hui sur DROIT DEVANT, nous parlons de la recevabilité en justice des enregistrements audios clandestins, sujet récurrent d’interrogations chez nos clients.

    Jusqu'à récemment, selon une jurisprudence constante, le juge civil ne pouvait pas tenir compte d'une preuve obtenue de manière déloyale.

    La Cour de cassation a cependant fait évoluer sa jurisprudence (Ass., Plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648), sous l'influence du droit européen.

    Néanmoins, les mêmes questions continuent d’interroger nos clients :

    ⚡️Puis-je enregistrer mon employeur à son insu ?

    ⚡️Un enregistrement sans consentement peut-il être produit en justice ?

    ✨ A l’appui d’exemples concrets, on répond à toutes vos interrogations dans l’épisode ci-dessous.

    On vous laisse le découvrir et vous invite à nous laisser 5 étoiles ⭐️ ou un commentaire 💬 sur ITunes afin de nous aider à faire connaître DROIT DEVANT au plus grand nombre.

    🙏🏻 Très bonne écoute 🎧

    Si vous avez des questions ❓N’hésitez pas à nous contacter ☎️ 📧


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