Cet épisode est consacré aux règles de compétences prévues dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).

Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne.

Arrêts cités dans ce podcast :

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast

• Quelle est la juridiction compétente ? - https://ejustice.europa.eu/85/FR/which_country_s_court_is_responsible

Liens utiles :

Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte)

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