Le premier épisode a pour objectif de donner les clés de compréhension pour appliquer les règlements européens en matière civile et commerciale.

Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, propose une approche pédagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, déterminer le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore vérifier l’applicabilité spatiale d’un instrument européen.

Liens utiles :

• Atlas judiciaire européen en matière civile ">Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;

• Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale">Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.

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Cet épisode est consacré aux règles de compétences prévues dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).

Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne.

Arrêts cités dans ce podcast :

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast

• Quelle est la juridiction compétente ? - https://ejustice.europa.eu/85/FR/which_country_s_court_is_responsible

Liens utiles :

Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte)

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Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).

Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement
étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.

Pages dédiées au règlement sur le Portail e-justice :

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas
judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast

• Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale

• Comment faire exécuter une décision de justice ?
https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision

Liens utiles :

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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