• Aviseur fiscal : définition et modalités

  • Jul 14 2024
  • Length: 5 mins
  • Podcast

Aviseur fiscal : définition et modalités

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  • Summary

  • Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépasse 100.000 euros. La loi de finances pour 2024 a pérennisé ce dispositif. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris explique en détail les contours du dispositif de l'aviseur fiscal et notamment les modifications apportées par la loi de finances pour 2024.
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Economics
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