Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou encore de la clientèle d'une entreprise individuelle. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime, en augmentant l'abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement en cas de donation d'une entreprise à un salarié, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des modalités de ce régime avantageux.

Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord est avantageux pour éviter une procédure contentieuse, souvent longue, coûteuse et imprévisible. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste clarifie les modalités de la transaction fiscale, ainsi que les conséquences suceptibles de découler de cet accord.

La tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tontine est un contrat aléatoire à titre onéreux. En d'autres termes, c'est un accord dont les effets dépendent d'événements futurs et incertains. Quoi qu'il en soit, les héritiers du défunt ne peuvent revendiquer aucun droit sur le bien acquis. Celui qui décède est considéré comme n'ayant jamais été propriétaire. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au barreau de Paris, explicite ce qu'est la tontine et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.