Le premier épisode a pour objectif de donner les clés de compréhension pour appliquer les règlements européens en matière civile et commerciale.

Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, propose une approche pédagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, déterminer le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore vérifier l’applicabilité spatiale d’un instrument européen.

Liens utiles :

• Atlas judiciaire européen en matière civile ">Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;

• Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale">Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.

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Cet épisode est consacré aux règles de compétences prévues dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).

Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne.

Arrêts cités dans ce podcast :

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052

Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast

• Quelle est la juridiction compétente ? - https://ejustice.europa.eu/85/FR/which_country_s_court_is_responsible

Liens utiles :

Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte)

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Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).

Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement
étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.

Pages dédiées au règlement sur le Portail e-justice :

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas
judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast

• Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale

• Comment faire exécuter une décision de justice ?
https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision

Liens utiles :

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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Cet épisode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale.

Avocat au barreau de Nice, Roy Spitz, présente les avantages de cette procédure uniforme, fondée sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le Portail e-justice. En faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour faire une bonne application de cette procédure européenne.

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Injonction de payer européenne sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/353/FR/european_payment_order

• Formulaires d'injonction de payer européenne

• Créances pécuniaires - Injonction de payer européenne - https://ejustice.europa.eu/41/FR/european_payment_order?FRANCE&init=true

Liens utiles :

Règlement CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE)
nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.)

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Cet épisode est consacré à la procédure d’ordonnance européenne de saisie
conservatoire des comptes bancaires créée par le règlement n°655/2014.

Sylvian Dorol, huissier de justice, partage son expérience sur l'application de cette procédure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Rapide et non contradictoire, elle peut être réalisée sans que les débiteurs en soient informés.

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile https://ejustice.europa.eu/379/FR/european_account_preservation_order?clang=fr

• Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire

• Formulaire supplémentaire du RJECC destiné à être utilisé par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandées auprès d'une autre autorité dans un cas particulier.

Liens utiles :

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/

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Cet épisode porte sur la procédure d'obtention des preuves dans l'Union européenne. Elle est prévue par le règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1er juillet 2022.

La magistrate Karima Zouaoui présente les spécificités de cette procédure de coopération judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. Les demandes d’obtention des preuves vont évoluer dans les prochaines années par le biais du recours aux outils numériques tels que l’utilisation de la visioconférence pour les auditions transfrontières. Les conseils de Karima Zouaoui permettent aux praticiens de mieux appréhender les changements à venir.

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Obtention des preuves sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/374/FR/taking_evidence

• Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale

• Procédures judiciaires – Affaires civiles - Obtention des preuves - https://ejustice.europa.eu/76/FR/taking_of_evidence

• Espace sur la visioconférence - https://e-justice.europa.eu/36019/FR/videoconferencing

Liens utiles :

Règlement(CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre
les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves
en matière civile ou commerciale

Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de
l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile
ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970)

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif
à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données
dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
(système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

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Cet épisode présente la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'Union européenne, prévue par le règlement n°1393/2007. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1er juillet 2022.

Lionel Decotte, huissier de justice, expose cette procédure ainsi que les modifications et nouveautés apportées par le nouveau règlement. Du rôle du praticien aux difficultés qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des réflexes pour appréhender la question de la signification et la notification des actes entre les Etats membres.

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Signification et notification d'actes sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/373/FR/serving_documents

• Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes

• Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes https://e-justice.europa.eu/371/FR/service_of_documents_official_transmission_of_legal_documents

Liens utiles :

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif
à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/

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Cet épisode est consacré à la circulation des actes authentiques dans l’Union européenne.

Jean Gasté, notaire, dresse une présentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernés, les formalités à réaliser pour leur circulation, les règlements européens concernés, ou encore les difficultés auxquelles le praticien peut faire face à la diversité des textes. Son approche ponctuée d’illustrations pratiques donne des clefs de compréhension au praticien - avocat, notaire, huissier - qui souhaite exécuter un acte authentique dans l’Union européenne.

Pages dédiées sur le Portail e-justice :

• Atlas judiciaire européen en matière civile ">Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;

• Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale">Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.

Liens utiles :

Article 2 du Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes
publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961)

Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Règlement(CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Sites des centres de recherches,d'information et de documentation notariales (CRIDON)

Site du Portail e-justice avec les autorités compétentes dans les différents règlements et
les formulaires dynamiques.

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