Selon l'article 790 A du Code général des impôts, la donation d'une entreprise à un salarié permet de bénéficier d'un régime fiscal avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce régime s'applique lorsqu'il y a donation en pleine propriété d'un fonds de commerce, de parts ou actions d'une société, d'un fonds artisanal, agricole, ou encore de la clientèle d'une entreprise individuelle. La loi de finances pour 2024 a modifié ce régime, en augmentant l'abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste explique les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement en cas de donation d'une entreprise à un salarié, ainsi que les conséquences en cas de non-respect des modalités de ce régime avantageux.

Une transaction fiscale est un accord conclu entre un contribuable et les services fiscaux. Dans le cadre de cet accord, l'administration fiscale accord au contribuable une réduction des pénalités et/ou des intérêts de retard dus. De son côté, le contribuable s'engage à payer les impôts dus et à renoncer à toute action judiciaire. Ce type d'accord est avantageux pour éviter une procédure contentieuse, souvent longue, coûteuse et imprévisible. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste clarifie les modalités de la transaction fiscale, ainsi que les conséquences suceptibles de découler de cet accord.

La tontine est une clause d'un contrat qui spécifie qu'en cas d'achat d'un bien par plusieurs personnes, celui qui survit sera considéré comme le seul propriétaire depuis l'acquisition. En termes simples, la tontine repose sur deux conditions : la survie d'un des acheteurs et le décès de l'autre. En 1959, la Cour de Cassation a précisé que la tontine est un contrat aléatoire à titre onéreux. En d'autres termes, c'est un accord dont les effets dépendent d'événements futurs et incertains. Quoi qu'il en soit, les héritiers du défunt ne peuvent revendiquer aucun droit sur le bien acquis. Celui qui décède est considéré comme n'ayant jamais été propriétaire. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au barreau de Paris, explicite ce qu'est la tontine et les conséquences fiscales qui peuvent en découler.

La vente en viager est un contrat via lequel une personne, souvent âgée, vend son bien immobilier tout en conservant un revenu versé jusqu’à son décès. Ce contrat est généralement choisi par des personnes sans héritiers et ayant des ressources financières limitées. Il peut être réalisé en viager libre (où le vendeur ne reste pas dans le bien) ou en viager occupé (où le vendeur reste dans le bien). La rente peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement. En plus de la rente, un bouquet est souvent payé. Il s'agit d'une somme versée en une seule fois, lors de la signature de l’acte de vente. Dans ce podcast, un avocat inscrit au barreau de Paris fait un point sur les modalités et la fiscalité de la vente en viager.

Concrètement, dans le cadre d'une convention de trésorerie, les excédents de liquidités dont dispose une société au sein d'un groupe peuvent être alloués à une autre société du même groupe. Cette allocation peut se faire directement ou par l'intermédiaire de la société mère (ou holding) qui coordonne et répartit les ressources financières en fonction des besoins de ses filiales. Dans ce podcast, un avocat inscrit au Barreau de Paris clarifie les modalités d'établissement d'une convention de trésorerie, ainsi que les règles fiscales applicables à ce type d'accord.

Un aviseur fiscal est une personne qui signale à l’administration fiscale une fraude commise par un contribuable. Ce mécanisme est détaillé à l’article L.10-0 AC du livre des procédures fiscales. Au fil des années, ce dispositif a été élargi pour inclure toutes les formes de fraude fiscale, à condition que le montant estimé des impôts éludés dépasse 100.000 euros. La loi de finances pour 2024 a pérennisé ce dispositif. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris explique en détail les contours du dispositif de l'aviseur fiscal et notamment les modifications apportées par la loi de finances pour 2024.

Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés bénéficient d'une grande liberté pour définir et adapter les règles de fonctionnement de la société selon leurs besoins. Par défaut, la SAS est dirigée par un président, qui possède le pouvoir légal de représenter la société. Les statuts de la société peuvent également prévoir la nomination d'un directeur général, qui disposera de pouvoirs similaires à ceux du président. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris clarifie les différences entre les rôles de président et directeur général de SAS.

En vertu des articles 81 A et 197 C du Code général des impôts, un salarié envoyé en mission à l'étranger peut être partiellement ou totalement exonéré d'impôt sur le revenu en France. Pour profiter de ce régime fiscal avantageux, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Notamment, le salarié doit être résident fiscal en France et être détaché par son employeur dans un pays autre que la France. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris, clarifie les modalités d'application en France du régime fiscal applicable à un salarié détaché et examine les implications fiscales qui en découlent.